C

C.G.V

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par CAFEDECO sur son site Internet http://www.cafedeco.fr
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de commande.

La boutique en ligne cafedeco crée ses modèles et les réalise. Certains modèles sont uniques, d'autres peuvent être réalisés plusieurs fois. Une fois la commande confirmée par l'acheteur, le produit apparaitra "sur commande" pour ceux réalisables en plusieurs exemplaires, les pièces uniques seront retirées du catalogue. Cafedeco se garde le droit de ne plus produire certains articles et se dégage de toute responsabilité pour une commande simultanée de plusieurs clients sur le même modèle qui n'est plus réalisable.
Les données enregistrées par CAFEDECO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre CAFEDECO et ses clients. CAFEDECO confirmera systématiquement au client sa commande puis son expédition par email. Toute commande confirmée par le client vaut conclusion du contrat de vente. Le client est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités offerts à la vente et les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente. Un email de confirmation récapitulant la commande, les modes et les délais de livraison (produits, prix, quantité, etc...) sera adressé au client par CAFEDECO.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CAFEDECO ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle CAFEDECO pourrait être de livrer le produit.
La commande ne sera prise en compte par CAFEDECO que si le client s'est clairement identifié en fournissant les informations requises dans le formulaire de commande (nom, adresse, email, etc...).
Lors de l'enregistrement des données personnelles du client dans le mail d'envoi, le client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Le client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale s'il est mineur, lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par CAFEDECO

ARTICLE 2 : DELAI DE LIVRAISON
Le délai de livraison est de 1 semaine maximum (jours ouvrés) sauf cas de force majeure et sauf mention contraire indiquée sur le site (vacances, inventaire, etc...). CAFEDECO s'engage à minimiser dans la mesure du possible le délai de livraison à 48 heures (jours ouvrés).
Cependant, CAFEDECO ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. CAFEDECO se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, etc...).

ARTICLE 3 : LIVRAISON
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de notre atelier. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

ARTICLE 5 : RECLAMATION
Si toutefois le produit est mal usiné il est possible d'un échange à l'identique du même produit

Pour ce faire le retour du distributeur endommagé est indispensable, afin que CAFEDECO constate les dégâts éventuel, aucun distributeur ne sera remplacer sans le retour du premier.

ARTICLE 6 : GARANTIE SATISFAIT, ECHANGE ou REMBOURSE
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour vous seront alors également intégralement remboursés et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, nous garantissons qu'il est effectué par PAYPAL uniquement dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner un article dans les sept jours suivant la réception de votre colis (dans son emballage impérativement et avec la facture correspondante), en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture/commande auquel il se rapporte, à : CAFEDECO – 3bis rue des tourelles 28150 VIABON - France. Les frais d'envoi et de retour restent alors à votre charge.

ARTICLE 7 : RETOUR DE LA MARCHANDISE
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d'origine. S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans les 7 jours suivant la réception du colis à : : CAFEDECO – 3bis rue des tourelles 28150 VIABON - France.

ARTICLE 8 : PRIX
Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 9 : PAIEMENT
Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, EuroCard MasterCard), par PayPal, sont possibles grâce à la plateforme sécurisée PAYPAL. Pour les cartes bancaires, vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL géré par PAYPAL). Dans le formulaire, veuillez remplir à l'emplacement : message pour le vendeur, le nombre de colonnes.

Toutefois nous acceptons aussi les chèques, le ou les distributeurs seront alors envoyer après encaissement du chèque, compter plusieurs jours.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
CAFEDECO met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur son site, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou piratage accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L'utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc CAFEDECO de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

ARTICLE 12 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION
CAFEDECO traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, etc...), et nous interdisons tout emploi des données communiquées sur le site http://www.cafedeco.fr pour un autre usage que pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 14 : ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Vous avez bien reçu votre commande mais elle ne correspond pas à ce que vous attendiez ? Vous avez changé d’avis ? Dépêchez vous, il n’est peut-être pas trop tard !

Le délai légal de rétractation concerne uniquement les ventes et les prestations de services à distance. Pendant ce délai, le consommateur peut renoncer à une commande déjà reçue.

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)
(Loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 3 Journal Officiel du 27 juillet 2005)

Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Petit Robert : »Huit jours francs : huit jours complets non compris celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ».

Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions l’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai l’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

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(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 23 Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005)

1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2º La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2º.